Dossiers prioritaires - Revitalisation urbaine et rurale

Dans le cadre de la programmation FEDER 2014-2020, le règlement UE n° 1301/2013 prévoit que le développement urbain intégré doit être soutenu à l’aide d’un axe prioritaire spécifique. Ce même règlement précise :

- que 5% des ressources FEDER attribuées au niveau national doivent être allouées à des actions intégrées en faveur du développement urbain intégré ;

- que les entités infrarégionales (EIR) chargées de la mise en oeuvre des stratégies urbaines durables sont responsables de la « sélection des opérations ».

Conformément aux prescrits du règlement européen, le programme opérationnel FEDER Wallonie-2020.EU s’est doté d’un axe 5 intitulé « Développement urbain intégré 2020 ». Celui-ci est réservé aux projets situés sur le territoire de douze communes identifiées comme prioritaires : Charleroi, Liège, Mons, La Louvière, Sambreville, Namur, Herstal, Seraing, Verviers, Tournai, Mouscron, Arlon.

En application des éléments exposés ci-dessus, le CDS et le Gouvernement wallon ont signé une convention de délégation de mission en date du 25 mars 2015. Celle-ci :

désigne le Comité de développement stratégique de la région de Charleroi et du Sud Hainaut, en tant qu’EIR compétente pour la commune prioritaire de Charleroi et lui confie un certain nombre de tâches relatives à la sélection finale des projets qui bénéficieront de l’Axe 5 ;

- confie au CDS la mission d’établir et de présenter devant la TASK-FORCE indépendante une stratégie urbaine intégrée pour la zone prioritaire de Charleroi ;

- confie au CDS le soin de sélectionner les projets qui bénéficieront d’un concours du FEDER dans le cadre de l’Axe 5 sur la base des informations suivantes :

o l’enveloppe budgétaire qui est assignée à l’EIR au sein de l’Axe 5 par décision de la TASK-FORCE ;

o le jugement de la TASK-FORCE sur le caractère éligible des projets relevant des priorités d’investissement 4E (stratégies de développement à faible émission de carbone) et 6E (revitalisation des villes) ;

o les recommandations de la TASK-FORCE quant à la pertinence de ces projets.

Le samedi 21/03/2015, une délégation du Comité de développement stratégique et de la ville de Charleroi a présenté devant la TASK-FORCE la stratégie de développement urbain intégré de notre région et de la Ville de Charleroi. En juin 2015, le Comité de développement stratégique s’est réuni afin de sélectionner les projets qui bénéficieront des financements liés à l’AXE5 « Développement urbain intégré » de la programmation FEDER 2014-2020. Les montants attribués dans le cadre de l’Axe prioritaire 5 devaient l’être à des projets s’inscrivant dans les priorités d’investissement 4E (stratégies de développement à faible émission de carbone) et 6E (revitalisation des villes). Par ailleurs, parmi ceux-ci, seuls les projets identifiés comme pertinents par la TASK-FORCE peuvent bénéficier du cofinancement à charge du budget wallon (50%).

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